Quelques repères

La France a signé le Décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication et ratifiant la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992. Cette convention rappelle en préambule que le « patrimoine archéologique est un élément essentiel pour la connaissance du passé des civilisations » et qu’il est « gravement menacé de dégradation aussi bien par la multiplication des grands travaux d'aménagement que par les risques naturels, les fouilles clandestines ou dépourvues de caractère scientifique, ou encore l'insuffisante information du public ». Elle amène les états signataires à « instituer, là où elles n'existent pas encore, les procédures de contrôle administratif et scientifique qui s'imposent, et qu'il y a lieu d'intégrer les préoccupations de sauvegarde archéologique dans les politiques d'aménagement urbain et rural, et de développement culturel ».

Dans le respect de cette convention, le Code du patrimoine institué par la France en 2001 prévoit la protection du patrimoine archéologique, qui est constitué de « tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel ».

L’application du Code du patrimoine est entre autres encadrée par les documents suivants :

• décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive
• arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d’identification, d’inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles archéologique

En savoir plus sur le Code du patrimoine

Ces recherches archéologiques sont réalisées sous la tutelle des services du Ministère de la Culture et de la Communication et résultent d’une prescription du Préfet de Région (DRAC Alsace - SRA). Les archéologues travaillent en étroite collaboration avec les aménageurs, qui intègrent dans leur calendrier et leur budget le temps de détection, de fouille, d’étude ou d’éventuelle sauvegarde des vestiges mis au jour. Lorsqu’un diagnostic archéologique met en évidence des vestiges présentant un intérêt scientifique, une fouille préventive est prescrite par le Préfet de Région après consultation de la Commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA).

En Alsace, deux opérateurs sont habilités à mener les opérations de diagnostic, prioritairement le PAIR, puis l’Inrap. Les fouilles relèvent quant à elles du domaine concurrentiel qui impose aux maîtres d’ouvrages publics une mise en concurrence formalisée. L’opérateur retenu peut être le PAIR ou tout autre organisme public ou privé agréé par l’État.

Un agrément - généraliste pour les diagnostics, par période chronologique pour les fouilles - est délivré aux opérateurs pouvant justifier de compétences dans les périodes demandées, pour une durée de cinq ans. L'agrément est attribué par les Ministères en charge de la Culture et de la Recherche, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, sur avis du Conseil National de la Recherche Archéologique (CNRA).

Le PAIR est un opérateur d’archéologie préventive depuis le 1er janvier 2007. L’archéologie préventive qui est au cœur de son projet scientifique et culturel est organisée par un ensemble de règles juridiques, et permet aux archéologues de mener des recherches en intervenant préalablement à la réalisation de travaux d’aménagement. Ce cadre d’intervention justifie l’activité du PAIR et lui permet la réalisation d’opérations de diagnostics et de fouilles, sous réserve de l’obtention d’un agrément.

Par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministre de la Culture et de la Communication du 26 novembre 2006, « Le Pôle d'Archéologie Interdépartemental Rhénan (PAIR) est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial et pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'époque contemporaine. »

Consulter plus d'informations sur les agréments.

Consulter la liste des opérateurs agréés.

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 indique que « l’opérateur dresse l’inventaire des objets correspondant à chaque opération qui est annexé au rapport de diagnostic ou de fouille ». (…)

L’opérateur « prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets » dont il a la garde, et est le garant des bonnes conditions de conservation du mobilier archéologique.